Conditions générales des ventes aux enchères EXPERIA
1. Définitions
Client désigne toute personne physique ou morale disposant d’un agrément pour déposer une offre d’achat sur le Site EXPERIA-AGENCY.COM, propriété de l’Agence EXPERIA, dans le cadre d’une vente aux enchères en ligne.
Agence EXPERIA désigne l’Agence qui diffuse une annonce de vente sur le site et met à disposition des Utilisateurs et des Clients les différents services proposés par son Site.
Service désigne la prestation consistant pour les Utilisateurs du site de consulter gratuitement ces annonces et de suivre la réception des offres - pour les Clients du site de porter des offres sur les biens mis en vente et pour lesquels ils ont reçu un agrément.
Site désigne l’outil informatique du service ENCHERES du site EXPERIA-AGENCY.COM de l’Agence EXPERIA
Utilisateur désigne la personne qui consulte le Site sans pouvoir déposer une offre.
2. Acceptation des conditions générales
Avant de participer à une vente et procéder au dépôt d’une offre sur le site EXPERIA-AGENCY.COM service ENCHERES, le Client doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation.
L’acceptation de ces Conditions par le Client résultera de la signature des présentes et de son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation dans l’interface du site EXPERIA-AGENCY.COM. L’Agence se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les Conditions d’Utilisation du Site. Le Client est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion au site EXPERIA-AGENCY.COM Service ENCHERES.
3. Engagements du Client
Tout Client qui contreviendrait aux présents engagements se verrait suspendu de son accès au site et se verrait interdire l’accès à de nouvelles ventes, sans indemnité et sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts.
Indépendance du Client et qualité des offres émises
Le Client ne peut formuler une offre que pour son compte personnel ou celui d’une personne morale qu’il entend représenter en vertu d’un mandat qu’il a reçu et qu’il a transmis à l’Agence.
Le Client doit être totalement indépendant du Vendeur, ce dernier n’étant pas admis à porter des offres sur son propre bien.
Le Client s’engage à ne pas procéder qu’à des offres sérieuses et sans caractère fictif qui aurait pour but d’augmenter artificiellement le prix du bien présenté.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction ou d’une atteinte aux droits des tiers, EXPERIA se réserve le droit de fournir tous renseignements à une autorité légitime afin de permettre l’identification de l’Utilisateur contrevenant.
Offres formulées
Une offre réalisée dans les 5 dernières minutes repousse la fin de la période de réception des offres de 5 minutes. La vente ne prendra fin lorsqu’aucune nouvelle offre n’est intervenue au cours des 5 dernières minutes.
Tout client qui a porté une offre, doit impérativement contacter sous 24 heures l’Agence EXPERIA. A la fin de la période de réception des offres, les offres sont soumises au vendeur, qui choisira celle qui lui convient le mieux (Montant de l’offre, conditions de financement, délai de réitération …). L’offre au meilleur prix n’est pas systématiquement celle qui sera retenue. Le Client choisi par le vendeur comme ayant porté la meilleure offre sera alors appelé par l’Agence pour la signature d’un compromis de vente
Si les offres reçues ne sont pas jugées satisfaisantes par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de les refuser.
Mandat de recherche
Si le Client a souscrit un mandat de recherche auprès d’une agence immobilière ou de tout autre intermédiaire professionnel autorisé à l’entremise immobilière, il ne peut se prévaloir de ce mandat pour retarder la date de signature du compromis de vente. Si le bien présenté sur le Site a été trouvé par le dit professionnel, le Client devra honorer individuellement et indépendamment le mandat qui le lie auprès de son mandataire.
Sécurité du compte du Client
Le Client, seul détenteur de l’agrément délivré par l’Agence EXPERIA, est le seul et unique responsable de tous actes effectués à partir de son compte. Toute utilisation abusive ou anormale de son compte utilisateur doit être immédiatement signalée à l’agence EXPERIA.
Le Client peut à tout moment, hormis au cours d’une vente en ligne à laquelle il participe, procéder à la résiliation des présentes Conditions Générales et à la désactivation de son compte, sans préavis ni motif. Ses données seront détruites à sa demande à compter de la date de résiliation du compte
4. Responsabilité du Client
Le Client est responsable des engagements souscrits au terme des présentes Conditions d’Utilisation.
Il déclare être informé, comme précisé ci-dessus, des contraintes et limites des réseaux internet et ne pourra en aucune façon tenir responsable EXPERIA en cas d’une éventuelle suspension ou interruption du service , vitesses d’ouverture des pages jugées trop lentes.
5. Objet du site
Le Site a pour objet de procéder à la mise en vente d’un bien sous forme d’un appel d’offres et permettre aux Clients de procéder à des offres directement en ligne.
L’accord qui peut être conclu entre le Client et l’Agence, via le site, ne peut résulter qu’après un accord du Vendeur sur le prix et les conditions de l’offre proposés par le Client ; cet accord est ensuite formalisé par un avant contrat (compromis de vente) dans les conditions de droit commun.
6. Accès au Site
L’agence EXPERIA s’engage à mettre tout en œuvre pour rendre et maintenir accessibles les services proposés sur son Site. La responsabilité de l’Agence EXPERIA ne saurait toutefois être engagée dans les cas de difficultés d’accès au réseau internet, d’une éventuelle suspension ou interruption du service , d’une vitesse d’ouverture des pages jugées trop lentes, d’interruption des services de télécommunication ou de contamination par virus.
L’Editeur ne saurait encourir aucune responsabilité au titre de dommages ou préjudices tels que perte de chance, préjudice financier qui pourrait résulter de l’utilisation des services proposés par le site.
7. Responsabilité de l’Agence EXPERIA
En aucun cas la responsabilité de l’agence EXPERIA ne pourrait être engagée du fait de l’utilisation du Site et notamment :
- un manquement aux obligations de l’Agence EXPERIA en raison d’un cas de force majeure,
- l’impossibilité pour le Client d’utiliser certaines fonctionnalité du site,
- le fait que les informations sur le Site puissent être inexactes ou incomplètes,
- l’impossibilité pour le Client d’utiliser certaines fonctionnalités du site en raison de son équipement informatique.
8. Informations enregistrées du Client
Les informations demandées aux Clients sont indispensables pour le traitement de la demande d’agrément en vue d’une vente. Ces informations, nécessaires à la bonne utilisation du site et à la fourniture du service, sont également considérées comme les preuves des actions des utilisateurs
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des informations transmises et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies ou traitées à d’autres fins que la fourniture et la gestion du Service. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données. Pour faire valoir ses droits, le Client peut adresser sa demande à EXPERIA – 64 plage de l’Estaque – 13016 MARSEILLE www.enchères.experia/com
9. Droits de propriété intellectuelle
Les contenus, textes, images, vidéos, logos, photographies, animations, base de données … mis en ligne sur le site sont la propriété intellectuelle de l’agence EXPERIA.
Les utilisateurs et Clients du site s’engagent à ne pas reproduire les informations quelque soit leur nature et en particulier les annonces, textes et images contenus sur le site.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon.
Toute extraction ou utilisation des données à des fins commerciales est strictement interdites aux utilisateurs ou Clients du site.
L’agence EXPERIA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté ces interdictions.
10. Litiges
Les présentes Conditions d’Abonnement sont soumises au droit français. Il est donné compétence aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-provence pour le règlement de tout litige sauf disposition contraire ou accord express des parties notamment sur un arbitrage.